Procédures non contentieuses

Saviez-vous qu’un notaire est en mesure de vous accompagner dans toutes les procédures non contentieuses, c’est-à-dire dans les situations où il n’y a aucun conflit, aucune opposition et aucun litige, mais pour lesquelles l’obtention d’un jugement est nécessaire ou préférable?

Ainsi, chaque fois qu’une entente est convenue à l’amiable, la procédure non contentieuse permet de l’officialiser par l’obtention d’un jugement et de lui procurer une force exécutoire qui liera chacune des parties. Cette procédure est d’ailleurs fortement recommandée lorsqu’une entente est obtenue à la suite à une médiation familiale, civile et commerciale.

Chez TRËMA notaires et médiateurs, notre équipe peut vous guider dans toutes procédures non contentieuses, telles que :

• la vérification et l’homologation d’un testament devant témoins ou olographe;
• l’homologation d’un mandat de protection en prévision d’une inaptitude;
• le remplacement d’un mandataire;
• la confirmation de directives médicales anticipées;
• l’ouverture d’un régime de protection pour un majeur inapte sans mandat de protection;
• la constitution d’un conseil de tutelle pour un enfant mineur ou une personne majeure inapte;
• l’homologation d’une entente de séparation ou de divorce (jugement à l’amiable);
• la demande en reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété;
• la demande de radiation d’un droit;
• la demande de changement de nom;
• le jugement déclaratif de décès; et
• l’homologation de toute entente commune.